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Clôtures CDA, pour un jardin bien délimité
 

Détaillant sur Montréal depuis 27 ans, Clôtures CDA s'occupe de sécuriser et de délimiter avec précision et esthetisme votre jardin.

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Crédit photo : https://www.mon-devis.fr/cloture.html

Pour cloturer son terrain, faire une demande de travaux

Le Code civil certifie que tout propriétaire de terrain est autorisé à clôturer son héritage. L’installation d’une clôture exige néanmoins d’être déclarée. Comme le signale le site de Installation de clôtures Montréal, des démarches sont nécéssaires pour déclarer sa clôture et une demande de travaux doit être réalisée.

 

Attention à ne pas empiéter sur le terrain du voisin !

Il est effectivement important de déposer une déclaration préalable à la mairie si vous envisagez d’installer une clôture sur rue ou mitoyenne. Avant de déposer son projet d’installation, la première étape consiste toutefois à s’assurer que celle-ci ne présentera aucune gêne pour le voisinage et les personnes enclavées.

Les litiges entre voisins sont effectivement fréquents lors de la pose d’une clôture, surtout lorsque cette dernière dépasse la ligne séparatrice. Si la clôture se positionne directement sur cette ligne, vous et votre voisin en devenez les propriétaires légaux. Une fois que tout le monde s’est mis d’accord sur le projet, vous pouvez enfin entamer les procédures légales pour la pose de votre nouvelle clôture.

Les démarches à suivre

Avant d’entamer toutes démarches pour la pose d’une clôture, prenez l’initiative de vous renseigner auprès de la mairie de votre commune afin de prendre connaissance des règles en vigueur. Avant 1986, les particuliers devaient fournir un permis de construire avant les travaux.

De nos jours, une déclaration de travaux suffira. Ce formulaire, disponible en ligne, est intitulé CERFA n° 10073*01 et indique une mention pour la déclaration de clôture. D’autres documents devront accompagner le formulaire comme le plan où se situe le terrain à clôturer ou encore un croquis précisant les dimensions de la clôture et le choix des matériaux.

Voir également

Prix de la pose de clôture sur mon-devis.fr

 
 
 

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